Proposition de consommateur

MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR À GATINEAU ET OTTAWA

En cas d’insolvabilité, faites appel aux services de Bernier & Associés : notre agence traite de nombreux dossiers de mise en place de proposition de consommateur à Gatineau ou dans nos autres bureaux. Notre établissement vous accompagne pour venir à bout de votre surendettement.

En quoi consiste la proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur est une procédure en vertu de la loi sur la Faillite et l’Insolvabilité par laquelle vous faites une offre en règlement de vos dettes à vos créanciers. La proposition de consommateur s’applique dans les cas suivants :

  • le total de dettes n’excède pas 250 000 $ et exclut l’hypothèque sur la résidence principale
  • elle concerne les dettes de consommation : prêt, cartes de crédit, ou encore marge
  • sa durée ne peut dépasser une période de 5 ans
  • une proposition de consommateur peut être conjointe, dans la mesure où les dettes sont substantiellement les mêmes
  • il peut s’agir d’un paiement mensuel ou d’une somme forfaitaire, de la vente d’un actif ou d’une combinaison de ceux-ci.

Les avantages de la proposition de consommateur

Dans l’éventualité où la proposition de consommateur est refusée, la faillite n'est pas automatique. Le processus est simplifié et il n’y a pas d’assemblée des créanciers, à moins que la demande en soit faite. La situation financière est réglée tout en évitant la faillite.

Dans une proposition de consommateur, vous conservez vos actifs : maison, auto, ou encore REER – Régime Enregistré d’Épargne Retraite. Les procédures légales ou les saisies de salaires sont suspendues et votre employeur ne peut mettre fin à votre emploi. La référence au bureau de crédit est radiée 3 ans après l’exécution complète de la proposition.

N’hésitez pas à consulter l’ensemble des services de Bernier & Associés concernant le recouvrement de crédits. Vous pouvez contacter un conseiller et le rencontrer directement en agence, en Outaouais, en Abitibi, à Montréal, dans Les Laurentides, à Ottawa et environ en Ontario.

La proposition concordataire

La proposition concordataire peut permettre d'éviter la fermeture d'une entreprise.

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