Faillite personnelle
Avoir recours à la faillite personnelle à Gatineau et Ottawa
Si vos dettes sont très importantes et que ni la consolidation de dettes ni la proposition de consommateur ne peuvent s’appliquer, le droit à la faillite peut être demandé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Dans ce cas, au cabinet Bernier & Associés, nous vous accueillerons à l’un de nos bureaux — à Gatineau ou à Ottawa, par exemple — et vous conseillerons afin de mettre en place la procédure de faillite personnelle, une solution qui peut effacer vos dettes ou obligations financières et vous aider à prendre un nouveau départ.
Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?
La faillite est un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Plus précisement, la faillite personnelle est une procédure qui permet à une personne insolvable ou au liquidateur d’une personne insolvable (avec la permission du tribunal) de faire cession de ses biens au profit de ses créanciers en général afin de se libérer d’un fardeau financier lorsqu’il a l'incapacité de rembourser ses obligations.
Le processus vous libère de la plupart de vos dettes et toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers devrait cesser. En effet, la déclaration de faillite vous libère de la plupart ou de la totalité de vos dettes non garanties, y compris les soldes de cartes de crédit, les lignes de crédit, les prêts sur salaire et les dettes fiscales. Elle déclenche également un arrêt automatique des procédures, qui suspend toute action en justice intentée contre vous par vos créanciers, comme la saisie du salaire.
Si vous faites faillite pour la première fois, vous serez généralement libéré de vos dettes après neuf ou vingt et un mois (selon vos revenus). Toutefois, les informations relatives à votre faillite resteront sur votre dossier de crédit pendant sept années supplémentaires. Si vous déposez une deuxième déclaration de faillite, elle figurera sur votre dossier de crédit pendant 14 ans.
Si vous devez recourir à la faillite personnelle à Gatineau ou à Ottawa, faites confiance à nos syndics autorisés en insolvabilité pour mener la procédure dans les règles de l’art.
La déclaration de faillite efface-t-elle toutes les dettes?
Étant donné que la faillite ne concerne que les dettes non garanties, elle n'élimine pas les prêts garantis par un nantissement, comme un prêt hypothécaire ou un prêt automobile. Les autres types de dettes exclues de la faillite sont les pensions alimentaires, les pensions alimentaires pour enfants et les prêts étudiants (si vous n'avez pas quitté l'école depuis plus de sept ans).
En outre, si quelqu'un a cosigné ou garanti un prêt pour vous, votre procédure de faillite personnelle ne libérera pas cette personne de ses obligations.
Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et quel est son rôle?
Un syndic autorisé en insolvabilité (anciennement connu comme syndic de faillite depuis 1950) est une personne qui détient une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites. Le SAI vous expliquera en détail le déroulement des consultations ainsi que vos responsabilités durant le processus. Il vous présentera les conséquences de ce dernier, notamment ses implications sur votre cote de crédit et le rétablissement de celle-ci.
Le SAI est le seul professionnel autorisé à administrer une faillite au Canada. En plus de rédiger et de déposer les documents nécessaires, il est chargé de veiller à ce que les droits du débiteur et des créanciers soient respectés tout au long du processus de faillite.
Les dettes, les recours judiciaires et la cote de crédit
Les recours judiciaires cessent le jour où vous déclarez faillite sauf pour certaines poursuites criminelles ou civiles comme les procédures matrimoniales.
Par ailleurs, il faut savoir que la faillite personnelle ne vous libère pas de vos paiements de nature alimentaire ou de vos dettes d’études ayant moins de 7 ans; elle ne libère pas non plus le cosignataire ou le garant de votre emprunt, le cas échéant.
En général, l’information concernant votre faillite apparaîtra sur votre dossier pendant une période de 7 ans après votre libération de dettes. Cette période sera prolongée jusqu’à 14 ans si vous avez déjà fait faillite auparavant.
Faillite et cote de crédit
Une fois votre déclaration de faillite déposée, votre cote de crédit sera mise à jour et le bureau de crédit vous attribuera la « note » la plus basse, vous identifiant comme insolvable.
Pour en savoir plus sur l’impact d’une faillite sur votre cote de crédit et les éventuelles solutions dans un tel cas, veuillez consulter notre article de blogue.
Une faillite personnelle signifie-t-elle forcément la perte de ses biens matériels?
Pas forcément. Chez Bernier & Associés, nous pouvons vous aider à régler votre problème de surendettement grâce à des solutions telles que la faillite personnelle ou la proposition de consommateur. Dans de nombreux cas, il est possible de garder sa voiture et sa maison lors d’une faillite.
Pour avoir plus de renseignements sur les conditions dans lesquelles vous pourrez conserver certains de vos biens matériels en situation de faillite, consultez notre blogue.
Vous envisagez la faillite personnelle? Appelez nos conseillers de confiance au Québec et en Ontario
Si vous avez de la difficulté à rembourser vos dettes, communiquez avec Bernier & Associés pour discuter de vos options. L'un de nos syndics autorisés en insolvabilité peut vous expliquer vos options de restructuration financière et déterminer si la faillite personnelle est la bonne solution pour vous.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour planifier une consultation gratuite à Gatineau, Montréal, Ottawa ou dans l'un de nos 15 bureaux au Québec et en Ontario.
