Faillite personnelle
Avoir recours à la faillite personnelle à Gatineau et Ottawa
Dans le cas où vos dettes sont très importantes et que la consolidation ou la proposition de consommateur ne peuvent s’appliquer, le droit à la faillite peut être demandé en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le cabinet Bernier & Associés vous accueille et vous conseille afin de mettre en place la procédure de faillite personnelle à Gatineau ou dans un autre bureau. Cette solution peut effacer vos dettes ou obligations financières et vous aider à prendre un nouveau départ.
Qu’est-ce qu’une faillite?
La faillite est un processus légal administré en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité.
À Gatineau, la faillite personnelle est une procédure qui permet à une personne insolvable ou au liquidateur d’une personne insolvable (avec la permission du tribunal) de faire cession de ses biens au profit de ses créanciers en général afin de se libérer d’un fardeau financier lorsqu’il a l'incapacité de rembourser ses obligations.
Le processus vous libère de la plupart de vos dettes et toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers devrait cesser.
Qu’est-ce qu’un syndic autorisé (anciennement dit syndic de faillite depuis 1950) et quel est son rôle?
Un syndic autorisé en insolvabilité (anciennement connu comme syndic de faillite depuis 1950) est une personne qui détient une licence émise par le bureau du surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites. Le SAI vous expliquera les conséquences du processus, de vos responsabilités, des consultations, de la cote de votre crédit et de son rétablissement.
Les dettes, les recours judiciaires et la cote de crédit
Les recours judiciaires cessent le jour où vous déclarez faillite sauf pour certaines poursuites criminelles ou civiles comme les procédures matrimoniales.
La faillite ne libère pas le cosignataire ou le garant de votre emprunt, de paiement de nature alimentaire et de dettes d’études qui ont moins de 7 ans.
En général, l’information concernant votre faillite apparaîtra sur votre dossier pendant une période de 6 ans après votre libération de dettes. Cette période sera prolongée jusqu’à 14 ans si vous avez déjà fait faillite.
Contactez-nous pour être accompagné dans vos démarches de faillite personnelle à Gatineau, Ottawa et dans l’un de nos 13 bureaux au Québec et en Ontario.
Comment mettre une société en faillite?
Retrouvez des finances saines avec la procédure de faillite commerciale.
