Faillite personnelle
Avoir recours à la faillite personnelle à Gatineau et Ottawa
Si vos dettes sont très importantes et que ni la consolidation de dettes ni la proposition de consommateur ne peuvent s’appliquer, le droit à la faillite peut être demandé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Dans ce cas, au cabinet Bernier & Associés, nous vous accueillerons à l’un de nos bureaux — à Gatineau ou à Ottawa, par exemple — et vous conseillerons afin de mettre en place la procédure de faillite personnelle, une solution peut effacer vos dettes ou obligations financières et vous aider à prendre un nouveau départ.
Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?
La faillite est un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Plus précisement, la faillite personnelle est une procédure qui permet à une personne insolvable ou au liquidateur d’une personne insolvable (avec la permission du tribunal) de faire cession de ses biens au profit de ses créanciers en général afin de se libérer d’un fardeau financier lorsqu’il a l'incapacité de rembourser ses obligations.
Le processus vous libère de la plupart de vos dettes et toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers devrait cesser.
Si vous devez recourir à la faillite personnelle, faites confiance à nos syndics autorisés en insolvabilité à Gatineau ou à Ottawa pour mener la procédure dans les règles de l’art.
Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et quel est son rôle?
Un syndic autorisé en insolvabilité (anciennement connu comme syndic de faillite depuis 1950) est une personne qui détient une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites. Le SAI vous expliquera en détail le déroulement des consultations ainsi que vos responsabilités durant le processus. Il vous présentera les conséquences de ce dernier, notamment ses implications sur votre cote de crédit et le rétablissement de celle-ci.
Les dettes, les recours judiciaires et la cote de crédit
Les recours judiciaires cessent le jour où vous déclarez faillite sauf pour certaines poursuites criminelles ou civiles comme les procédures matrimoniales.
Par ailleurs, il faut savoir que la faillite personnelle ne vous libère pas de vos paiements de nature alimentaire ou de vos dettes d’études ayant moins de 7 ans; elle ne libère pas non plus le cosignataire ou le garant de votre emprunt, le cas échéant.
En général, l’information concernant votre faillite apparaîtra sur votre dossier pendant une période de 6 ans après votre libération de dettes. Cette période sera prolongée jusqu’à 14 ans si vous avez déjà fait faillite auparavant.
Vous envisagez la faillite personnelle? Appelez-nous!
Pour être accompagné comme il se doit dans vos démarches de faillite personnelle, contactez-nous à Gatineau, à Ottawa ou dans l’un de nos 13 autres bureaux au Québec et en Ontario. Nos conseillers chez Bernier & Associés se feront un point d’honneur de répondre à toutes vos questions et de vous guider durant tout le processus.
