L’insolvabilité est certainement l’une des situations les plus complexes auxquelles un individu peut être confronté. Lorsqu’une personne est dans l’incapacité de régler ces dettes en raison de difficultés financières, la proposition du consommateur est une option avantageuse pour vous sortir du surendettement. Cette offre du règlement de votre dette doit être faite conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Cependant, le recours à la proposition du consommateur n’est pas possible dans certains cas. Nous partageons avec vous dans cet article les 5 types de dettes non libérables qui sont exemptées du processus.
Dettes de pension alimentaire
Les dettes non libérables sont des obligations financières, protégées par la loi et qui doivent être remboursées en totalité par un individu. La pension alimentaire est un montant fixe offert pour le soutien d’un enfant ou d’un conjoint et qui constitue des dettes prioritaires. Vous ne pouvez pas demander leur annulation même en cas de faillite.
Dettes liées à une fausse déclaration ou à une fraude
Les délits d’escroquerie ou de malhonnêteté commises intentionnellement sont exemptés de la procédure pour la proposition de consommateur. Ainsi, toute dette ou prêt contracté par fraude, tromperie, fausse déclaration ou par l’usage d’information mensongère, ne sont pas libérables et doivent être remboursées intégralement.
Amendes, pénalités, infractions et sanctions judiciaires
Toutes les sanctions financières imposées par le tribunal à un individu ne peuvent être négociées ou effacées. Si vous avez des dettes résultantes d’une amende en raison d’une infraction au code la route par exemple, d’une fraude ou d’une condamnation judiciaire, vous ne pouvez pas faire une demande pour la réduction du montant. Les pénalités administratives et les condamnations judiciaires ne sont pas incluses dans la proposition de consommateur.
Les dettes dues aux prêts étudiants
Les frais de scolarité élevés obligent certains étudiants à opter pour des prêts étudiants afin de financer leurs études. Ce type de dette est considéré comme non-libérable si la déclaration de faillite survient moins de 7 ans après la fin des études. Mais, vous avez la possibilité de demander leur annulation après 7 ans sous certaines conditions.
Indemnité dans une affaire civile
Les dettes résultant d’un jugement de responsabilité pour blessures corporelles, décès ou dommages causés intentionnellement ne peuvent être annulées même en cas de faillite ou d’insolvabilité. Par exemple, les indemnisations ordonnées par le tribunal à la suite d’une blessure corporelle, d’un accident ou d’un décès.
La proposition de consommateur permet de négocier et de réduire les dettes en protégeant vos actifs. Pour faire une demande, consultez Bernier & Associés afin d’évaluer votre situation et connaître votre éligibilité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour avoir plus d’informations sur nos services.