DES SOLUTIONS FINANCIÈRES ÉCLAIRÉES
Proposition
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La proposition concordataire ou proposition en vertu de la Division I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), est une procédure qui peut être demandée par toute personne insolvable, c'est-à-dire une personne physique ou une personne morale (corporation) et qui permet de restructurer ses dettes tout en évitant la faillite.
Ce mécanisme juridique consiste en une offre contraignante faite aux créanciers non garantis afin de réduire, réorganiser ou régler les obligations financières en cours. Il s’agit d’une solution exécutoire visant à équilibrer les intérêts du débiteur et de ses créanciers dans un cadre réglementé par la législation fédérale.
Une proposition en vertu de la Division I est généralement utilisée lorsque les dettes sont de nature commerciale ou, dans le cas des particuliers, lorsque les dettes non garanties excèdent 250 000 $ (excluant la résidence principale). Cette forme de proposition corporative est plus complète qu’une proposition de consommateur et convient aux situations financières plus complexes, notamment pour les sociétés et les propriétaires d’entreprise.
Le processus doit être administré par un syndic autorisé en insolvabilité, le seul professionnel habilité à déposer et à superviser les procédures en vertu de la LFI. Le syndic travaille en collaboration avec le débiteur afin de préparer une proposition viable et veille au respect de toutes les exigences légales tout en facilitant les échanges avec les créanciers.
Nos conseillers vous assistent dans votre démarche de proposition à Gatineau, Ottawa, Val-d'Or ou dans une autre de nos 15 agences.
Rôle de la proposition concordataire
Une proposition en vertu de la Division I (proposition concordataire) est un outil juridique stratégique qui permet à une entreprise ou à un particulier de reprendre le contrôle de sa situation financière sans cesser ses activités. Contrairement à une faillite impliquant la liquidation des actifs, elle permet au débiteur de poursuivre ses opérations tout en restructurant ses obligations.
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conserver une entreprise en activité et éviter la faillite et la fermeture des opérations
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conserver les emplois
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conserver les divisions rentables et la fermeture des divisions déficitaires
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restructurer les opérations afin de les rendre viables
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conserver les actifs et de faire un règlement sur les dettes non garanties
Dès le dépôt d’un avis d’intention de déposer une proposition, une suspension des procédures (sursis) entre en vigueur. Cette protection met immédiatement fin aux mesures de recouvrement, aux poursuites judiciaires et aux actions des créanciers. Elle permet au débiteur de bénéficier d'un délai raisonnable afin de stabiliser ses opérations, mettre en place une réorganisation structurelle, élaborer une stratégie de redressement et, au besoin, obtenir du nouveau financement pouvant assurer la continuité des opérations.
En quoi consiste la proposition concordataire?
Une proposition en vertu de la Division I est un plan détaillé de restructuration qui précise la manière dont le débiteur entend régler ses obligations financières tout en maintenant ses activités lorsque possible.
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des versements périodiques
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un règlement forfaitaire d’une portion des sommes dues
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une procédure de vente de certains actifs
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une procédure de vente de l’entreprise en opération
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des mesures opérationnelles pour améliorer la trésorerie et réduire les dépenses
Pour être acceptée, la proposition doit démontrer clairement qu’elle procure aux créanciers un meilleur résultat que la faillite, tout en respectant les principes d’équité prévus par la loi.
Approbation des créanciers et effets juridiques
La proposition concordataire en vertu de la Division I doit être acceptée par une majorité requise des créanciers prévus par la loi et être homologuée par le tribunal.
Les créanciers ont l’occasion d’examiner le contenu de la proposition et de voter, et son acceptation requiert une majorité en nombre représentant au moins les deux tiers en valeur des créances votantes.
Si cette majorité est obtenue, la proposition doit ensuite être homologuée par le tribunal. Une fois acceptée et approuvée, elle devient juridiquement contraignante pour l’ensemble des créanciers non garantis, y compris ceux qui s’y sont opposés.
Cet effet obligatoire constitue un avantage important, car il assure une stabilité et empêche toute poursuite liée aux dettes visées par la proposition. Lorsque toutes les conditions sont respectées, le débiteur est libéré légalement des obligations incluses dans l’entente.
Cependant, si la proposition est refusée par les créanciers, le débiteur est généralement réputé failli. Cela souligne l’importance de préparer une proposition réaliste et bien structurée avec l’aide de professionnels expérimentés.
Contactez-nous pour une proposition concordataire à Gatineau ou Ottawa
Si votre entreprise ou votre situation financière personnelle est sous pression, une proposition en vertu de la Division I peut constituer une solution pour reprendre le contrôle.
Communiquez avec Bernier & Associés dès aujourd’hui afin de préparer votre dossier et d’obtenir des conseils adaptés à votre situation. Notre équipe vous accompagnera à chaque étape du processus tout en veillant au respect de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
