Proposition
La proposition concordataire est une procédure qui peut être demandée par toute personne insolvable, c'est-à-dire une personne physique ou une personne morale (corporation). La proposition est faite à la masse des créanciers en général. Il s’agit d’une proposition concordataire si les dettes sont de nature commerciale ou sont des dettes individuelles s’élevant à plus de 250 000 $. Nos conseillers vous assistent dans votre démarche de proposition à Gatineau, Ottawa, Val-d'Or ou dans une autre de nos 15 agences.
La proposition est utilisée afin de :
De plus, une corporation peut bénéficier des dispositifs prévus par la protection de la loi sur la Faillite et l’Insolvabilité en déposant un avis d’intention, qui permet un sursis des procédures jusqu’au moment où la proposition est déposée. Cette procédure permet de bénéficier d'un délai raisonnable afin de mettre en place une réorganisation structurelle ou d’obtenir du nouveau financement pouvant assurer la continuité des opérations.
La proposition peut prévoir :
La proposition concordataire doit être acceptée par une majorité requise des créanciers prévus par la loi et être homologuée par le tribunal.
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