Proposition
LES PROPOSITIONS concordataires À Ottawa, GATINEAU ET NOS AUTRES BUREAUX
La proposition concordataire est une procédure qui peut être demandée par toute personne insolvable, c'est-à-dire une personne physique ou une personne morale (corporation). La proposition est faite à la masse des créanciers en général. Il s’agit d’une proposition concordataire si les dettes sont de nature commerciale ou sont des dettes individuelles s’élevant à plus de 250 000 $. Nos conseillers vous assistent dans votre démarche de proposition à Gatineau, Ottawa, Val-d'Or ou dans une autre de nos 15 agences.
Rôle de la proposition concordataire
La proposition est utilisée afin de :
- conserver une entreprise en activité et éviter la faillite et la fermeture des opérations
- conserver les emplois
- conserver les divisions rentables et la fermeture des divisions déficitaires
- restructurer les opérations afin de les rendre viables
- conserver les actifs et de faire un règlement sur les dettes non garanties
De plus, une corporation peut bénéficier des dispositifs prévus par la protection de la loi sur la Faillite et l’Insolvabilité en déposant un avis d’intention, qui permet un sursis des procédures jusqu’au moment où la proposition est déposée. Cette procédure permet de bénéficier d'un délai raisonnable afin de mettre en place une réorganisation structurelle ou d’obtenir du nouveau financement pouvant assurer la continuité des opérations.
En quoi consiste la proposition concordataire?
La proposition peut prévoir :
- des versements périodiques
- une procédure de vente de certains actifs
- une procédure de vente de l’entreprise en opération
La proposition concordataire doit être acceptée par une majorité requise des créanciers prévus par la loi et être homologuée par le tribunal.
Contactez-nous pour préparer votre dossier. Nous pouvons aussi vous épauler dans la comptabilité de votre entreprise au quotidien afin de prévenir les problèmes financiers.
