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Proposition de Consommateur à Ottawa

Une proposition de consommateur est une procédure en vertu de la loi sur la Faillite et l’Insolvabilité par laquelle vous faite une offre en règlement de vos dettes à vos créanciers.

La proposition de consommateur de limite à :

  • Un total de dettes n’excède pas $250,000.00 (excluant l’hypothèque sur la résidence principale)
  • Des dettes de consommations (prêt, cartes de crédits, marge etc.)
  • Les termes de la proposition seront d’une période de temps qui ne dépasse pas cinq (5) ans.
  • Une proposition de consommateur peut être conjointe (dans la mesure où les dettes sont substantiellement les mêmes).
  • Il peut s’agir d’un paiement mensuel ou d’une somme forfaitaire, de la vente d’un actif ou d’une combinaison de ceux-ci.

Avantages

Dans l’éventualité où la proposition de consommateur est refusée il n’y a pas de faillite automatique.

Le processus est simplifié et il n’y a pas d’assemblée des créanciers (à moins qu’une demande soit effectuée)

La situation financière est régler tout en évitant la faillite.

Dans une proposition vous conserver vos actifs. (Maison, auto, REER)

Les procédures légales ou les saisies de salaires sont suspendues.

Un employeur ne peut mettre fin à l’emploi.

La référence au bureau de crédit est radiée trois (3) ans après l’exécution complète de la proposition.