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Les Propositions à Ottawa

La proposition concordataire peut être fait par une personne insolvable soit une personne physique ou une personne morale (corporation) ou par un failli.

La proposition est faite à la masse des créanciers en générale. Il s’agit d’une proposition que les dettes sont de nature commerciale ou des dettes d’individu qui s’élève à plus de $250,000.00.

La proposition est utilisé afin de :

  • Conserver une entreprise en activité et éviter la faillite et la fermeture des opérations.
  • De conserver les emplois
  • Permet de conserver les divisions rentables et la fermeture des divisions déficitaires.
  • De restructurer les opérations afin de les rendre viable.
  • De conserver les actifs et de faire un règlement sur les dettes non garanties.

De plus une corporation peut bénéficier de la protection de la loi sur la Faillite et l’Insolvabilité en déposant un avis d’intention qui permet un sursis des procédures jusqu’au moment où la proposition est déposée. Cette procédure permet un délai raisonnable afin de mettre en place une réorganisation structurer et ou afin d’obtenir du nouveau financement afin de permettre la continuité des opérations.

La proposition peut comporter de :

  • Versement périodique
  • De la vente de certain actif
  • De la vente de l’entreprise en opération

La proposition concordataire doit être acceptée par une majorité requise des créanciers prévus par la loi et de plus doit être homologué par le tribunal.