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Solutions de Faillite à Ottawa

La loi sur la Faillite et l’Insolvabilité permet à un débiteur honnête de se libérer d’un fardeau financier qu’il est incapable de payer dans le cour normale de ses affaires.

La faillite est une procédure qui permet à une personne insolvable ou le liquidateur d’une personne insolvable (avec la permission du tribunal) de faire cession de ses biens au profit de ses créanciers en général.

Une personne sera en faillite pendant une période de (9) ou (21) mois selon les revenus de celle-ci lorsqu’il s’agit d’une première procédure.

Lors d’une deuxième faillite le délai est de (24) ou (36) mois selon les revenus de la personne insolvable.

Les dettes suivantes ne sont pas libérées d’une faillite conformément à l’article 178(1) de la Loi :

  • Amende
  • Obligation pour pension alimentaire
  • Obligation résultant de fraude
  • Obligation sur les prêts aux étudiants survenus (7) sept ans avant la date de la cession

Quels Biens Peuvent Etre Conservé Lors D’une Faillite

Le mobilier et les effets personnels en vertu des dispositions provincials

Les outils nécessaires au métier

Les REERS (il y a certaine exception)

Puis-je Conserver Mon Auto Ou Mon Immeuble Dans Le Cas D’une Faillite?

Dans l’éventualité où le syndic ne peut réaliser un profit au bénéfice de la masse des créanciers l’automobile et/ou la résidence peut être conservé sujet à l’approbation du créancier garanti.

Les Procédures Suivantes Seront Suspendues :
  • Les saisies de salaires
  • Les procédures judiciaires
  • Les recours des agences de recouvrement