FAQ

FAQ

Le minimum de dettes requis pour qu'une personne puisse faire faillite a été établi par la Loi à 1 000,00 $. Par contre, il va de soi qu'une personne qui n'a que 1 000,00 $ de dettes ne devrait pas s'engager dans un processus de faillite. En effet, s'ajoute à ce minimum de dettes le fait que la personne soit insolvable, c'est-à-dire qu'elle soit incapable de faire face aux paiements de ses dettes au fur et à mesure qu'ils viennent à échéance, ou que le total de ses dettes soit supérieur à la valeur de ses biens.

Les créanciers n'ont aucun recours contre un débiteur ou ses biens à compter de la date de la faillite. Il est a noter qu'il y a certaines exceptions tel que le percepteur des pensions alimentaires, les contraventions.

Vous pourriez envisager la possibilité de déposer une proposition de consommateur. Dans la mesure où les versements envers les créanciers garantis (créancier détenant une hypothèque) sont à jour vous pourrez conserver votre immeuble et/ou automobile. De cette façon, vous évitez la faillite.

La faillite de votre conjoint n'entraîne pas nécessairement votre faillite. La responsabilité est issue de l'endossement ou de la responsabilité conjointe et solidaire de l'obligation. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d'une ou des dettes de votre conjoint. S'il s'avère que vous êtes responsable, alors les créanciers pourront exiger de vous le paiement.