FR: Suis-je obligé de faire faillite si mon conjoint fait faillite ?

La faillite de votre conjoint n'entraîne pas nécessairement votre faillite. La responsabilité est issue de l'endossement ou de la responsabilité conjointe et solidaire de l'obligation. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d'une ou des dettes de votre conjoint. S'il s'avère que vous êtes responsable, alors les créanciers pourront exiger de vous le paiement.


Comment

No Very




Captcha Image