FR: Existe-il un minimum de dettes pour faire faillite ?

Le minimum de dettes requis pour qu'une personne puisse faire faillite a été établi par la Loi à 1 000,00 $. Par contre, il va de soi qu'une personne qui n'a que 1 000,00 $ de dettes ne devrait pas s'engager dans un processus de faillite. En effet, s'ajoute à ce minimum de dettes le fait que la personne soit insolvable, c'est-à-dire qu'elle soit incapable de faire face aux paiements de ses dettes au fur et à mesure qu'ils viennent à échéance, ou que le total de ses dettes soit supérieur à la valeur de ses biens.


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